Risques PsychoSociaux (RPS) : les obligations légales |

juin 19, 2017 Focus juridique

Une obligation générale de prévention des Risques PsychoSociaux (RPS) incombe à l’employeur

L’employeur est tenu d’identifier et d’évaluer l’ensemble des risques professionnels auxquels sont soumis ses salariés ⁽²⁾, y compris les Risques PsychoSociaux (RPS), et de retranscrire les résultats de cette évaluation dans un « document unique »⁽³⁾.

Une fois par an, l’employeur doit aussi présenter au CHSCT, quand il existe, « un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée » dans ces domaines, ainsi qu’un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût⁽⁴⁾.

Enfin, la loi Rebsamen de 2015 institue une négociation annuelle autour de la qualité de vie au travail. Il s’agit d’une obligation de négocier mais sans nécessité de conclure un accord ni d’établir un plan d’action.

Document unique, rapport annuel, négociation annuelle, une fois ces obligations légales remplies, l’employeur est-il à l’abri des infractions, du risque judiciaire ? Non car l’article L.4121-1 du code du travail impose à l’employeur une obligation générale de prévention dont le champ d’application englobe la problématique des Risques PsychoSociaux (RPS), l’employeur prend toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Des mesures qui comprennent « des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » ⁽¹⁾.

Cf notre expertise "Prévention des risques psychosociaux (RPS)"

Dispositions réglementaires particulières

Au-delà des dispositions générales, la prévention des Risques PsychoSociaux (RPS) peut s’appuyer sur des dispositions concernant la prévention de certains facteurs de risque :

Certains modes d’organisation du travail (travail de nuit, travail posté…)
Les relations de travail (principe de non-discrimination, interdiction du harcèlement moral et sexuel et obligation de les prévenir)
La prévention des risques liés au bruit, au travail sur écran

Accords nationaux interprofessionnels sur le stress au travail, le harcèlement moral et la violence au travail

En dehors des dispositions générales particulières prévues par la réglementation, les entreprises sont également soumises à deux accords nationaux interprofessionnels obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail signé le 2 juillet 2008 et rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 23 avril 2009. Cet accord précise les facteurs de stress à prendre en compte (l’organisation et les processus de travail, les conditions et l’environnement de travail, la communication…), il propose des indicateurs pour dépister le stress au travail et un cadre pour le prévenir.

L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail signé le 26 mars 2010 et étendu par un arrêté du 23 juillet 2010. Il invite les entreprises à :

Déclarer clairement que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas tolérés
Prévoir des mesures appropriées de gestion et de prévention.

Cf notre formation "Prévenir le harcèlement"

Dans tous ces cas, la responsabilité de déterminer, d’examiner et de surveiller les mesures appropriées, repose sur l’employeur qui doit associer les IRP, ou, à défaut, les salariés pour leur mise en œuvre.

Accord pour la prévention des Risques PsychoSociaux (RPS) dans la fonction publique

Le 22 octobre 2013, un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique a été signé par huit organisations syndicales et par l’ensemble des employeurs des trois versants (d'Etat, territoriale et hospitalière) de la fonction publique. Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’axe 2 – action 7 de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. En matière de santé au travail cet accord a d’ailleurs prolongé la cohérence sur le plan juridique entre la fonction publique et le secteur privé. La partie IV du Code du travail relative à la santé sécurité au travail constitue aujourd’hui la référence pour la fonction publique hospitalière, d’Etat et territoriale.

Cet accord cadre prévoit la mise en place d’un plan national d’action pour la prévention des Risques PsychoSociaux (RPS) dans la fonction publique qui doit se traduire par l’élaboration par chaque employeur public d’un plan d’évaluation et de prévention des Risques PsychoSociaux (RPS). Ces plans de prévention reposeront sur une phase de diagnostic associant les agents et qui devra être intégrée dans le DUERP. Le CHSCT sera associé à chaque étape de l’élaboration du diagnostic à la mise en œuvre du plan de prévention. Des formations spécifiques, à destination des encadrants, des membres du CHSCT et des agents exerçant des fonctions en matière de prévention seront organisées, ainsi que des actions de sensibilisation à l’attention des agents.

Cf notre expertise "Accompagnement et prévention des risques psycho sociaux (RPS) dans la fonction publique"

Les principales règles juridiques :

Le code du travail :
- ⁽¹⁾ L.4121-1
- ⁽²⁾ L.4121-3
- ⁽⁴⁾ L.4612-16
⁽³⁾ Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2002, N° 00-11.793.
ANI du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle (étendu).
ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail (étendu).
ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail (étendu).
Protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique