TOIT de SOI obtient l’habilitation nationale ANESM.
TOIT de SOI est ainsi habilité à procéder à l’évaluation des activités de la qualité des prestations des établissements et services visés par l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles en application de l’article L.312-8 du code de l’action sociale des familles.
Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’Anesm est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.
Les missions de l’Anesm sont directement issues des obligations faites aux ESSMS qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les évaluations se conduisent selon l’article L312.8 du CASF (code l’action sociale et des familles) notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées et élaborées par l’agence.
Les établissements et services doivent en effet rendre compte tous les 5 ans aux conseils généraux et/ou à l’État, et sont tenus de faire procéder à des évaluations externes par un organisme habilité par l’Agence. La deuxième mission de l’Anesm consiste donc à habiliter des organismes extérieurs qui procèderont à l’évaluation externe à laquelle sont soumis les ESSMS.
Les deux principales missions de l’Agence sont ainsi de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats.
Pour TOIT de SOI cette nouvelle habilitation vient compléter les reconnaissances suivantes
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